Mentions légales

MENTIONS LEGALES ET CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DES SERVICES PROPOSES PAR LAFOURCHETTE

Le site «http://www.theforkmanager.com » et les applications TheFork-info sont édités par :
LA FOURCHETTE
LA FOURCHETTE, Société par actions simplifiée au capital de 5.964.072 euros, dont le siège social est situé 70 rue Saint-Lazare 75009 PARIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 494 447 949.
Directeur de la publication : M. Bertrand Jelensperger.
Téléphone : 01 75 00 09 06
Email : contact@lafourchette.ch
Le site http://www.theforkmanager.com est hébergé par:
Oxalide
25, boulevard de Strasbourg
75010 Paris, France
http://www.oxalide.com/
Attention : Si vous n’êtes pas en accord avec tout ou partie des conditions générales d’utilisation ci-après, il vous est vivement recommandé de ne pas utiliser le site http://www.theforkmanager.com ou les applications THE FORK.
Les présentes mentions légales et conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités des différentes options commerciales proposées aux professionnels et entreprises du secteur de la restauration.

Les présentes conditions générales sont complétées ou modifiées, le cas échéant, par des conditions et modalités d’utilisation spécifiques propres à certaines fonctionnalités.
Le service est réservé aux personnes physiques et morales capables de souscrire des contrats en droit français. Est considérée comme utilisateur du site accessible à l’adresse http://www.theforkmanager.com ou des applications THE FORK, toute personne qui visite le site ou ses applications et/ou utilise le site ou ses applications et les services associés.

ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES
La société LA FOURCHETTE propose différents services dédiés aux entreprises du secteur de la restauration, sous réserve de l’acceptation inconditionnelle des présentes conditions générales.
L’utilisateur déclare et reconnaît avoir lu l’intégralité des termes des présentes conditions générales. En outre, la connexion à l’un quelconque des services proposés sur le site accessible à l’adresse : “http://www.theforkmanager.com” ou sur les applications THE FORK (ci-après le « site THE FORK ») emporte une acceptation sans réserve par l’utilisateur des présentes conditions générales.

La société LA FOURCHETTE se réserve la possibilité de modifier à tout moment, en tout ou partie, les présentes conditions générales. Il appartient en conséquence à l’utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des conditions générales affichée à l’adresse http://www.theforkmanager.com/fr_ch/mentions-legales et sur les applications THE FORK. L’utilisateur est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle connexion sur le site THE FORK.
En cas de non-respect par l’utilisateur des présentes conditions générales, la société LA FOURCHETTE se réserve le droit de suspendre sans préavis les services et/ou de lui refuser l’accès au service.

DESCRIPTION DU SERVICE
Le site THE FORK permet à l’utilisateur d’obtenir des informations sur les produits et services proposés par la société LAFOURCHETTE aux professionnels de la restauration. Le site THE FORK permet également à l’utilisateur d’initier une inscription aux produits et services proposés par la société LAFOURCHETTE. D’autre part, le site THE FORK peut contenir des liens vers des sites internet de tiers, lesquels sont détenus et exploités par des revendeurs ou des prestataires de service indépendants et étrangers à la société LA FOURCHETTE. En aucun cas, la société LA FOURCHETTE ne saurait être associée aux prestations effectuées par les tiers et/ou aux sites internet des tiers en question.

ECHANGE D’INFORMATIONS
L’utilisateur accepte l’usage de la messagerie électronique pour la transmission des informations qu’il demande concernant la conclusion ou l’exécution du contrat.

PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
La société LA FOURCHETTE, dans le strict respect de la loi et des règlements en vigueur, souhaite recueillir certaines informations. Ces informations sont recueillies conformément aux dispositions relatives à la protection des données personnelles et sont destinées à proposer à l’utilisateur une utilisation optimale du site THE FORK.

Déclaration de traitement automatisé d’informations nominatives auprès de la CNIL
La société LA FOURCHETTE, amenée à traiter des données à caractère personnel, a déclaré les fichiers clients-prospects (type NS-48) auprès de la CNIL. Les fichiers clients-prospects (type NS-48) sont enregistrés sous le n°1575793.

Charte sur la vie privée
La collecte des données à caractère personnel ne permet pas de faire apparaître, directement ou indirectement, les origines ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l’appartenance syndicale des personnes, ni des données relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci. Les données concernant l’utilisateur sont collectées et traitées de manière loyale et licite pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, sans être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités, sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées. Les données à caractère personnel ne font l’objet d’opérations de traitement par un sous-traitant ou une personne agissant sous l’autorité du responsable du traitement ou de celle du sous-traitant, que sur instruction du responsable du traitement au sein de la société LA FOURCHETTE.

Cookies
La société LA FOURCHETTE, par le biais du site THE FORK, et/ou ses partenaires peuvent stocker des informations sur l’ordinateur ou l’appareil de l’utilisateur. Ces informations prendront la forme de “Cooky” ou fichier similaire. Les “Cookies” sont des données qui ne contiennent aucune information personnelle et qui sont envoyées via le serveur sur le disque dur de l’ordinateur ou sur l’appareil de l’utilisateur. Le rôle des cookies est notamment d’identifier plus rapidement l’utilisateur lors de sa connexion et de faciliter sa participation à certains événements, promotions, activités… présents sur le site THE FORK. La société LA FOURCHETTE ne peut garantir le fonctionnement optimal du site THE FORK si l’utilisateur refuse la réception de cookies. L’utilisateur reconnaît et accepte que la société LA FOURCHETTE se réserve la possibilité d’implanter un “Cooky” dans son ordinateur ou dans son appareil afin d’enregistrer toute information relative à la navigation sur le site THE FORK. Pour en savoir plus sur les cookies utilisés par la société LA FOURCHETTE et modifier les paramètres relatifs à ses cookies, l’utilisateur est invité à consulter la politique de cookies de THE FORK.

Utilisation des données
L’utilisateur est informé par les présentes conditions générales de ce que les données à caractère personnel signalées comme étant obligatoires sur les formulaires et recueillies dans le cadre du service décrit dans les présentes conditions générales sont nécessaires à l’utilisation de ce service, sont utilisées uniquement dans le cadre de ce service et sont destinées exclusivement à la société LA FOURCHETTE et ses partenaires commerciaux, qui prennent les précautions utiles afin de préserver, dans la mesure du possible, la sécurité des données. L’utilisateur autorise la société LA FOURCHETTE à fournir certaines informations à ses prestataires techniques afin de faire bénéficier l’utilisateur de certaines fonctions du site THE FORK. En outre, l’utilisateur autorise la société LA FOURCHETTE à utiliser et/ou à céder ces informations dans le cadre de partenariats et ce, conformément à la loi.

Droit d’accès, de rectification et d’opposition
L’utilisateur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification de ces données qu’il peut exercer en adressant un message à l’adresse électronique suivante : “contact@lafourchette.ch”.
L’utilisateur peut, par ailleurs, exercer son droit d’opposition à l’utilisation de ces données pour motifs légitimes en adressant un message à cette fin à l’adresse électronique suivante : “contact@lafourchette.ch”.

Utilisation du contenu utilisateur
Nous sommes susceptibles de supprimer ou de restaurer le contenu utilisateur de temps en temps et à notre seule discrétion. Nous ne sommes pas dans l’obligation de sauvegarder le contenu utilisateur ni de vous en fournir de duplicata, et nous ne nous portons aucunement garant de la confidentialité de ce contenu. Il se peut que nous utilisions le contenu utilisateur de différentes façons, y compris pour le publier sur le site THE FORK, en modifier le format, l’incorporer à des publicités ou autres documents, créer des œuvres dérivées de celui-ci, le mettre en valeur, le distribuer, et permettre à d’autres d’agir de même sur leurs sites Internet et plates-formes médiatiques. En conséquence, l’utilisateur donne par les présentes à la société LA FOURCHETTE son consentement irrévocable d’utiliser ce contenu pour n’importe quelle utilisation, et il renonce irrévocablement à toute revendication et affirmation relatives aux droits moraux ou patrimoniaux en ce qui concerne ce contenu.

LIMITATIONS DE RESPONSABILITE
Fonctionnement du réseau
Compte tenu des spécificités du réseau Internet, la société LA FOURCHETTE n’offre aucune garantie de continuité du service, n’étant tenue à cet égard que d’une obligation de moyens.
La responsabilité de la société LA FOURCHETTE ne peut pas être engagée en cas de dommages liés à l’impossibilité temporaire d’accéder à l’un des services proposés par le site THE FORK.

Modification du site
Toutes les informations contenues sur le site THE FORK sont susceptibles d’être modifiées à tout moment, compte tenu de l’interactivité du site, sans que cela puisse engager la responsabilité de la société LA FOURCHETTE.

Utilisation du site
La société LA FOURCHETTE décline toute responsabilité pour tout dommage ou perte lié à l’utilisation ou l’impossibilité d’utiliser le site THE FORK ou son contenu, sauf exception prévue par la loi. La société LA FOURCHETTE ne garantit pas que les informations présentées soient détaillées, complètes, vérifiées ou exactes. Les documents, informations, fiches descriptives, et, en général, tout contenu présent sur le site THE FORK sont fournis en “l’état”, sans aucune garantie expresse ou tacite de quelque sorte que ce soit. L’utilisateur reconnaît expressément que les photos présentes sur le site THE FORK ne soient pas contractuelles.

Garanties de l’utilisateur
L’utilisateur déclare qu’il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes de l’Internet. Il reconnaît notamment qu’il est impossible de garantir que les données que l’utilisateur aura transmises via Internet seront entièrement sécurisées. La société LA FOURCHETTE ne pourra être tenue responsable des incidents qui pourraient découler de cette transmission. L’utilisateur les communique donc à ses risques et périls. La société LA FOURCHETTE ne peut qu’apporter l’assurance qu’elle use de tous les moyens mis à sa disposition pour garantir un maximum de sécurité. L’utilisateur s’engage à indemniser la société LA FOURCHETTE à hauteur des coûts que la société LA FOURCHETTE devrait supporter à la suite de toute réclamation ou contestation, judiciaire ou extrajudiciaire, liées à l’utilisation des services définis dans les présentes par l’utilisateur et garantit la société LA FOURCHETTE de toute condamnation à ce titre en cas d’instance judiciaire. En tout état de cause, l’utilisateur reconnaît expressément et accepte d’utiliser le site THE FORK à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive.

Liens hypertextes
Le site THE FORK contient des liens vers des sites internet de tiers. Les sites liés ne sont pas sous le contrôle de la société LA FOURCHETTE, et la société LA FOURCHETTE n’est pas responsable des contenus de ces sites liés. La société LA FOURCHETTE fournit ces liens pour convenance et un lien n’implique pas que la société LA FOURCHETTE parraine ou recommande le site lié en question ni que la société LA FOURCHETTE soit affiliée à celui-ci. Les sites liés sont détenus et exploités par des revendeurs ou des prestataires de services indépendants et, de ce fait, la société LA FOURCHETTE ne peut vous garantir que vous serez satisfaits de leurs produits, services ou pratiques commerciales. Il vous appartient de faire toutes vérifications qui vous semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque transaction avec l’un de ces tiers.

OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
Accepter sans restriction les présentes conditions générales
L’utilisateur accepte, expressément et sans réserve, les termes des présentes conditions générales et des éventuelles conditions particulières présentes sur le site THE FORK.

Communiquer des informations exactes, sincères et véritables
L’utilisateur s’oblige à transmettre des renseignements exacts et véritables notamment sur sa civilité, son nom, son ou ses prénoms, son adresse email, son téléphone, nécessaires à sa bonne identification, en vue de la souscription d’un produit ou service délivré par la société LA FOURCHETTE.

Respecter le droit national et international de propriété intellectuelle
L’utilisateur s’engage à ne pas soumettre, copier, revendre, rééditer, ou, en général, rendre disponible par quelque forme que ce soit toute information ou élément, reçu de la société LA FOURCHETTE ou disponible sur le site THE FORK, à une autre personne physique ou morale, de tous pays. En général, l’utilisateur s’engage à respecter les dispositions ci-après relatives à la propriété intellectuelle.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Propriété des droits
Tous les droits, patrimoniaux et moraux, de propriété intellectuelle, afférents aux contenus et aux éléments d’information du site THE FORK appartiennent en propre à La société LA FOURCHETTE, sous réserve de tout droit patrimonial pouvant appartenir à un tiers et pour lesquels la Société LA FOURCHETTE a obtenu les licences de droits ou les autorisations nécessaires. Les droits conférés à l’utilisateur en vue de l’utilisation du site THE FORK et des services fournis par la société LA FOURCHETTE n’emportent aucune cession ni aucune autorisation d’exploiter ou d’utiliser l’un quelconque des éléments du site THE FORK.

Protection de tous les éléments : Marques, dessins, logos, liens hypertextes, informations, etc.
Tous les éléments (marques, dessins, textes, liens hypertextes, logos, images, vidéos, éléments sonores, logiciels, mise en page, bases de données, codes…) contenus sur le site THE FORK et dans les sites associés sont protégés par le droit national et international de la propriété intellectuelle. Ces éléments restent la propriété exclusive de la société LA FOURCHETTE et/ou de ses partenaires.

Interdiction d’utilisation sans autorisation
Par conséquent, sauf autorisation préalable et écrite de la société LA FOURCHETTE et/ou de ses partenaires, l’utilisateur ne peut procéder à une quelconque reproduction, représentation, réédition, redistribution, adaptation, traduction et/ou transformation partielle ou intégrale, ou un transfert sur un autre support de tout élément composant et présent sur le site THE FORK.

Sanctions
L’utilisateur reconnaît et prend connaissance que le non-respect de cette interdiction est constitutif d’un acte de contrefaçon répréhensible tant civilement que pénalement.

SANCTION DES MANQUEMENTS CONTRACTUELS

Suspension ou arrêt définitif du ou des services
Suspension ou arrêt définitif du ou des services
En cas d’inexécution ou de non-respect par l’utilisateur de l’une des obligations et stipulations prévues par les présentes conditions générales, la société LA FOURCHETTE pourra modifier, suspendre, limiter ou supprimer l’accès au service, sans que celui-ci ne puisse réclamer aucune indemnité quelconque.

Dommages-intérêts
La société LA FOURCHETTE sera également en droit de réclamer des indemnités destinées à compenser le préjudice subi.

DISPOSITIONS DIVERSES
Loi applicable
Les relations qui se nouent entre la Société LA FOURCHETTE et l’utilisateur, régies notamment par les présentes conditions générales, sont soumises au droit français, à l’exclusion de toute autre législation étatique. En cas de rédaction des présentes conditions générales en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.

Compétence juridictionnelle
Dans la mesure du droit applicable, toute contestation et/ou difficulté d’interprétation ou d’exécution des présentes conditions générales relèvera des tribunaux compétents de la ville de Paris.

Nullité partielle – Dissociation – Titres
Dans l’hypothèse où une disposition des présentes conditions générales serait nulle, illégale, inopposable ou inapplicable d’une manière quelconque, la validité, la légalité ou l’application des autres dispositions des présentes conditions générales n’en serait aucunement affectée ou altérée, les autres stipulations des conditions générales demeurant en vigueur et conservant leur plein et entier effet.

La société LA FOURCHETTE pourra le cas échéant procéder à la rédaction d’une nouvelle clause ayant pour effet de rétablir la volonté commune des Parties telle qu’exprimée dans la clause initiale, et ce, dans le respect du droit en vigueur applicable aux présentes conditions générales.
Les titres des articles des présentes n’ont qu’une valeur indicative et ne doivent pas être considérés comme faisant partie intégrante des conditions générales.

Absence de renonciation
Sauf stipulation contraire prévue éventuellement dans les présentes conditions générales, aucune tolérance, inaction, abstention ou omission, aucun retard de la société LA FOURCHETTE pour se prévaloir de l’un quelconque de ses droits conformément aux termes des présentes, ne portera atteinte audit droit, ni ne saurait impliquer une renonciation pour l’avenir à se prévaloir d’un tel droit. Au contraire, ledit droit demeurera pleinement en vigueur.

Notification et retrait de contenu illicite
La société LA FOURCHETTE informe tout utilisateur du site THE FORK qu’il peut notifier une réclamation ou une objection quant à des éléments ou des contenus illicites placés sur le site THE FORK.
Si l’utilisateur pense que des éléments ou des contenus placés sur le site THE FORK sont illicites et/ou contrefont des droits d’auteur qu’il détient, l’utilisateur doit adresser immédiatement une notification à la société LA FOURCHETTE par courrier LRAR et contenant tous les éléments justificatifs de titularité des droits le cas échéant. Une fois cette procédure suivie et après vérification de l’exactitude de la notification, la société LA FOURCHETTE s’efforcera, dans une mesure raisonnable et dans les meilleurs délais, de retirer le contenu illicite.

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