Les différentes étapes pour l'obtention des licences de restaurant pour la vente d’alcool

Il existe une étape réglementaire incontournable avant de pouvoir ouvrir votre restaurant si vous souhaitez y servir des boissons alcoolisées : l'obtention des licences de restaurant. Petite licence restaurant, grande licence restaurant ou licence III ou IV, elles sont essentielles pour démarrer votre activité en toute légalité. Découvrez les différentes licences disponibles pour autoriser la vente d’alcool, les démarches pour les obtenir et les obligations qui en découlent.

Faut-il une licence pour ouvrir un restaurant dans lequel vous vendez de l'alcool ?

L'ouverture d'un restaurant est une aventure passionnante, mais qui s'accompagne de son lot de responsabilités et d'obligations légales. Ainsi, si vous choisissez de vendre de l’alcool dans le cadre de votre activité de restauration, vous devez être titulaire d’une licence. Cette exigence s'applique à différents établissements, y compris les cafés, bars, discothèques, hôtels-restaurants et bien sûr, les restaurants traditionnels. Toutefois, retenez que vous n’avez besoin d’aucune licence spécifique si vous ne souhaitez pas vendre de boissons alcoolisées dans votre établissement !

La licence autorisant la vente d’alcool est délivrée par la préfecture après instruction de votre dossier comprenant :

• Les documents administratifs liés à votre statut (inscription au registre du commerce et des sociétés, statuts de la société, etc.) ;
• Un dossier de sécurité et d'accessibilité avec plans détaillés des locaux ;
• Un permis d'exploitation accordé par la mairie ;
• Une attestation de formation en hygiène alimentaire ;
• Le bail commercial ou titre de propriété des murs ;
• Un extrait de casier judiciaire.

La licence permet de garantir la conformité de l'établissement aux diverses réglementations en vigueur. Elle certifie notamment le respect :

• Des règles d'hygiène et de salubrité ;
• Des normes de sécurité des établissements recevant du public ;
• Des restrictions sur les horaires d'ouverture et la diffusion de musique ;
• De la législation relative à la vente d'alcool et aux opens-bars.

Cette licence est obligatoire avant toute exploitation d'un restaurant avec service de boissons alcoolisées, que vous soyez un restaurateur individuel, une société ou une association. Il est important de noter que la vente d'alcool sans licence appropriée peut entraîner des sanctions sévères, y compris des amendes conséquentes et la fermeture de l'établissement. 

Quels sont les différents types de licences pour vendre de l’alcool en restauration ?

La vente de boissons alcoolisées est encadrée par différentes catégories de licences, chacune correspondant à un type spécifique de boisson et à des conditions de vente particulières.

Synthèse des différents types de licences en restauration

La petite licence restaurant et la licence III

La petite licence restaurant est destinée aux établissements qui servent des boissons alcoolisées dans le cadre d’un repas avec un degré d'alcool ne dépassant pas 18° (boissons de 2e et 3e groupe). Cela inclut une variété de boissons telles que les vins, bières, cidres, et certaines liqueurs douces. Cette licence est souvent suffisante pour les restaurants qui souhaitent accompagner leurs plats avec une sélection de boissons alcoolisées sans pour autant proposer d'alcools forts.

Zoom sur la licence III : La licence III est une extension de la petite licence. En effet, elle autorise la vente de boissons alcoolisées avec un taux d’alcool inférieur ou égal à 18° (boissons de 2e et 3e groupe) dans le cadre d’un repas, mais aussi en dehors. La petite licence restaurant n’est alors plus nécessaire.

La grande licence restaurant et la licence IV

Pour les établissements qui désirent offrir une gamme plus étendue de boissons à leurs clients, y compris des alcools forts, la grande licence restaurant est nécessaire. Cette licence couvre tous les types de boissons alcoolisées, y compris celles dont le degré d'alcool est supérieur à 18° comme le rhum, la vodka, le whisky, et d'autres spiritueux (boissons de 4e et 5e groupe). Elle est indispensable pour les restaurants qui veulent proposer avec leurs plats une carte de boissons complète, incluant des cocktails et des digestifs.

Zoom sur la licence IV : La licence IV est une extension de la grande licence. Elle permet la vente de toutes les catégories d'alcools sans restriction de degré durant les repas, mais également en dehors de ce cadre. La grande licence restaurant n’est alors plus nécessaire.

Les autres types de licences

Les restaurants qui proposent à leurs clients de la vente à emporter ou de la livraison d'alcool doivent également détenir une licence spécifique. La « petite licence à emporter » est requise pour les boissons alcoolisées jusqu'à 18°, et la « licence à emporter » pour celles au-delà de 18°. Il est à noter que les restaurateurs possédant déjà une licence pour la vente sur place n'ont pas besoin d'une licence supplémentaire pour la vente à emporter.

Enfin, les établissements qui souhaitent vendre de l'alcool pendant la nuit, entre 22h et 8h du matin, doivent obtenir un Permis de Vente de Boissons Alcooliques la Nuit (PVBAN), en plus de leur licence de restaurant.

Comment obtenir une licence pour la vente d’alcool dans votre restaurant ?

L'obtention d'une licence de restaurant est un processus qui nécessite de suivre plusieurs étapes clés.

La formation obligatoire pour obtenir la licence de son restaurant

Avant toute chose, vous devez suivre une formation spécifique, connue sous le nom de « permis d'exploitation ». Cette formation dure environ 20 heures et aborde des sujets essentiels tels que la prévention contre l'alcoolisme, les droits et obligations liés à la vente d'alcool, ainsi que les différentes catégories de boissons. À l'issue de cette formation, un certificat vous sera délivré, attestant de votre capacité à gérer la vente d'alcool dans votre établissement.

L'obtention du permis d’exploitation

Après la formation, un permis d’exploitation est délivré, valable 10 ans. Pour le renouveler, une formation abrégée de six heures est requise. Ce permis est un document crucial qui doit être présenté lors des démarches administratives suivantes.

La déclaration du restaurant en mairie

Une fois le permis d'exploitation en main, vous devez effectuer une déclaration du restaurant en mairie. Cette démarche doit être réalisée au moins quinze jours avant l'ouverture de l'établissement. Elle permet aux autorités locales de vérifier que votre restaurant respecte toutes les conditions nécessaires pour la vente d'alcool.

L’immatriculation au RCS

Pour finir, vous devez procéder à l'immatriculation de votre commerce au registre du commerce et des sociétés (RCS). Cette étape formalise l'existence légale de l'établissement et permet son identification dans les transactions commerciales et juridiques.

À noter : Les démarches pour obtenir la licence IV sont similaires à celles de la petite et grande licence. Toutefois, la licence IV est souvent plus difficile à acquérir en raison de sa nature plus complète et des restrictions quant au nombre de licences délivrées par les autorités.

Peut-on transférer la licence de son restaurant ?

Lorsqu'un restaurant change de propriétaire ou de gérant, le nouvel exploitant doit obligatoirement demander une nouvelle licence s'il souhaite vendre des boissons alcoolisées. Il devra également obtenir un permis d'exploitation auprès de la mairie.

Si le nouveau propriétaire possède déjà un restaurant et désire transférer sa licence dans de nouveaux locaux situés hors de sa commune actuelle ou dans un autre département limitrophe, il devra impérativement faire une demande d'autorisation de transfert auprès du préfet du département où se trouvera son futur établissement.

Par contre, si le transfert a lieu dans la même commune, le restaurateur n'a pas besoin de l'autorisation du préfet. Le transfert sera plus simple.

Quel est le prix d’une licence de restaurant ?

Contrairement à ce que l'on pourrait penser, l'obtention d'une licence de restaurant est gratuite. Vous n’avez aucuns frais à payer pour l'attribution de la licence par la préfecture.

Cependant, la formation obligatoire pour décrocher le permis d'exploitation, document indispensable pour obtenir cette licence, est quant à elle payante. Son coût varie selon la région et l'organisme de formation choisi. Il faut compter en moyenne entre 200 et 800 euros pour suivre cette formation.

Nous vous recommandons de comparer les différents devis proposés par les organismes agréés. Sachez que vous pouvez également financer votre formation avec votre compte personnel de formation (CPF) ou être aidé par Pôle Emploi.

Quelles sont les obligations d'affichage de la licence de restauration ?

En tant que restaurateur, vous avez l'obligation légale d'afficher votre licence de façon visible dans votre établissement. Plus précisément, l'affichage doit comporter :

• L'original de la licence délivrée par la préfecture, avec tampon et signature du préfet. Elle doit être placée dans la salle, près de l'entrée ou du comptoir ;
• L'extrait de la licence mentionnant la catégorie de boissons alcoolisées autorisées à la vente. Cet extrait précise le type de licence dont dispose le restaurant (licence III ou IV par exemple) ;
• L'arrêté préfectoral d'autorisation d'ouverture de débits de boissons ;
• Les horaires d'ouverture et de fermeture de l’établissement ;
• Un rappel de l'interdiction de vente d'alcool aux mineurs (moins de 18 ans) ;
• Dans certains cas, l'affichage du niveau sonore maximal autorisé.

Ces obligations d'affichage ont pour but de permettre le contrôle de l’établissement par les autorités compétentes.

Attention : en cas d'absence d'affichage, ou d'affichage non conforme, vous devez savoir que vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu'à 450 euros. Il est donc impératif de veiller au bon affichage de votre licence de restaurant.