[Covid-19] Confinement : quels dispositifs d’aides mis en place pour soutenir les restaurateurs ?

13 novembre 2020
quels dispositifs d’aides mis en place pour soutenir les restaurateurs ?

Découvrez les moments clés de notre webinar spécial dispositifs d’aides aux restaurateurs.

Cet article a été rédigé à la suite d’un webinar organisé par TheFork Mardi 10 Novembre 2020, avec comme invités intervenants, un avocat spécialisé en droit du travail (Julien Devaux, cabinet Ellipse Conseil), un expert-comptable (Jonathan Khalfa, cabinet CECCA), des restaurateurs (Denny Imbroisi, restaurants IDA, EPOCA et Malro et Stéphane Manigold, Président du Groupe Eclore) et Damien Rodière, Directeur Régional TheFork. Les propos et opinions tenus lors de ce webinar et dans cet article sont propres aux intervenants, vous sont partagés à titre informatif uniquement et n’ont pas vocation à être et ou à remplacer, des conseils juridiques. Pour plus d’informations juridiques sur les aides aux entreprises, rendez-vous ici.

Dans le contexte du COVID-19 et de la situation actuelle en France, le gouvernement et les régions ont mis en place différents dispositifs d’aides pour que les restaurateurs puissent en bénéficier durant leur fermeture. Afin de mieux vous accompagner sur ces problématiques, TheFork a organisé un webinar avec des experts intervenants pour vous guider dans les différentes démarches (chômage partiel, fonds de solidarité, prêt garanti par l’Etat, exonération de charges…)

Pour découvrir l'intégralité du Webinar cliquez ICI

TheFork vous résume également ci-dessous les principales aides auxquelles vous pouvez prétendre en tant que restaurateur en cette période de fermeture.

Les restaurateurs peuvent activer le chômage partiel (Minute 27)

L’activité partielle permet à l’employeur en difficulté de faire prendre en charge par l’Etat tout ou partie du coût de la rémunération de ses salariés*. La conjoncture actuelle, soit la réduction ou l’arrêt total de votre activité, constitue un motif valable (circonstances à caractère exceptionnel) pour en faire la demande pour votre établissement. De plus, sachez que le  secteur de la restauration a été défini par décret (Décret n° 2020-810 du 29 juin 2020)  comme un secteur protégé, ce qui veut dire que les restaurateurs peuvent bénéficier d’un reste à charge à 0€ (hors congés payés - sur ce point une concertation est lancée entre le gouvernement et les partenaires sociaux pour limiter le nombre de congés payés qui pourraient être acquis dans le cadre de l’activité partielle).

Durant cette période (et jusqu'au 31/12/2020 en l’état actuel des textes) :

  • Si vous êtes l’employeur (du secteur de la restauration), vous recevez une indemnisation équivalente à 70% du salaire brut de votre salarié (vous payez 70% du salaire brut au salarié, soit 85% du net) ;
  • Si vous êtes salarié, vous recevez une indemnité d’activité partielle à la place de votre salaire durant la période activée (vous recevez 85% du net).

L’activité partielle peut être activée pour une durée maximum de 12 mois. Vous pouvez faire la démarche d’activation du chômage partiel ici. Votre demande sera acceptée ou refusée dans un délai de 15 jours. À défaut de réponse, la demande sera validée**.L’accompagnement dans ces démarches par un avocat spécialisé en droit du travail et/ou un expert comptable est recommandé.

Un second dispositif devrait, dans les prochains jours, être ouvert aux restaurateurs : l’activité partielle de longue durée**. Ce dispositif, qui offre la possibilité de recourir à l’activité partielle pour une durée maximum de 36 mois, suppose la conclusion soit d’un accord d'entreprise, soit d’un accord de branche étendu. Ces accords sont ensuite soumis à une procédure de validation par l'administration. Les partenaires sociaux de la branche HCR (Hôtel, Café, Restaurant) ont initié une négociation début octobre sur le sujet, qui devrait aboutir prochainement à un accord.

Liens utiles pour activer l’activité partielle

Portail pour effectuer vos démarches ➡️ https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/ 

Besoin d’aide pour l’activer ? 

📞 Demande d’assistance gratuite au numéro vert au 0800 705 800.

📧 Possibilité de contacter par email : contact-ap@asp-public.fr

Pour plus de détails, vous pouvez consulter la fiche activité partielle sur le site du Ministère du Travail.

Les restaurateurs peuvent bénéficier du Fonds de Solidarité (Indépendants, entrepreneurs, entreprises de moins de 50 salariés)  (Minute 21)

Le Fonds de Solidarité est un fonds national mis en place en mars 2020 par l’Etat et les régions pour aider les entreprises les plus touchées par la crise du Covid-19. Les restaurateurs peuvent en bénéficier. Le montant de cette aide peut notamment aller jusqu’à 10.000 € pour les entreprises en grande difficulté de moins de 50 salariés.

2 volets de Fonds de Solidarités existent. 

Volet 1

Pour le mois de septembre : Vous pouvez percevoir une aide égale au montant de la perte du chiffre d'affaires (par rapport au chiffre d’affaires du mois de septembre de l’année précédente ou le chiffre d'affaires moyen 2019) dans la limite de 1500€ sous condition de justification de baisse du chiffre d’affaires ainsi qu'une aide complémentaire si vous avez subi une fermeture administrative à compter du 25 septembre.

Pour le mois d’octobre

  • Pour les zones de couvre-feu : si vous avez subi une baisse de plus de 50% de votre chiffre d'affaires, l’aide perçue sera égale au montant de la perte du CA dans la limite de 10.000 €.
  • Pour les zones hors couvre-feu : dans ce cas, l'aide dépendra du montant de perte de votre chiffre d'affaires. Si vous avez perdu entre 50 et 70% de chiffre d'affaires, l'aide sera plafonnée à 1500€. Ce plafond passe à 10.000 € au-delà de 70% de perte de chiffre d'affaires.

Volet 2 

Il existait déjà pendant le 1er confinement. La demande d’accès à ce second volet peut être refaite une seule fois, avec un plafond maximal de 10.000€. Pour y avoir accès, il faut pouvoir justifier une perte de 80% de chiffre d’affaires sur les 2 volets.

J’ai créé une société récemment, ai-je droit aux aides : si vous avez créé une société après le 1er juin 2019, peuvent s’appliquer des conditions particulières pour la période de référence. La décision sera évaluée au cas par cas. 

Bon à savoir : Le chiffre d’affaires du Click & Collect ne rentre pas en compte lorsque vous faites la demande d’accès au Fonds de Solidarité.  

Comment en faire la demande ?  Pour le volet 1, munissez-vous des éléments principaux suivants (SIREN, SIRET, RIB, Chiffre d’affaires du mois concerné et celui du mois de référence, déclarations, déclaration sur l’honneur) et rendez-vous sur le site de la Direction générale des finances publiques pour en faire la demande. Pour le volet 2, vous pouvez vous rendre directement sur le site de votre région et remplir le formulaire concerné.

Quand en faire la demande ?

  • A partir du 20 novembre : pour l'aide versée au titre du mois d'octobre,
  • A partir du début décembre pour l'aide versée au titre du mois de novembre.

Quel est le montant et les critères d’éligibilité à cette aide ? Le montant de l’aide sera calculé sur la base des éléments fournis. Pour voir les différents critères d’éligibilité cliquez ici.

Si vous êtes en difficulté, vous pouvez demander un prêt garanti par l’Etat (PGE et PGE Saison)  (Minute 20)

Comme pour le 1er confinement, toutes les entreprises (hors entreprises en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire - sans critère de taille ou de forme juridique) peuvent faire la demande d’un Prêt Garanti par l’Etat (PGE). Jusqu’au 30 juin 2021, les banques peuvent donc vous accorder des prêts garantis par l’Etat.

Combien puis-je emprunter ***? 

Pour le PGE classique :  le prêt est plafonné à 25 % du chiffre d’affaires 2019, hors taxes annuelles si vous avez déjà clôturé un bilan comptable. Si ce n’est pas le cas, vous devrez prendre en référence 24 mois de masse salariale. Bon à savoir : vous pouvez faire une 2ème demande de PGE si le plafond maximal n’était pas dépassé lors de votre première demande. 

Pour le PGE saison (pour les activités majoritairement saisonnières) : le prêt sera basé sur les 3 meilleurs mois de l’année 2019, ce qui est plus avantageux pour les entreprises saisonnières par exemple.

Comment faire la demande ? Directement auprès de votre banque qui vous accompagnera dans votre démarche de demande de prêt.

Pour plus d’infos sur les modalités d’accord des prêts, cliquez ici.

Durant votre fermeture, certaines charges peuvent être exonérées ou reportées (cotisations, factures, loyers)  (Minute 24)

Report et exonération des charges sociales

  • Report possible charges sociales de novembre : il faut en faire la demande sur le site de l’URSSAF
  • Exonération à 100% des cotisations sociales hors retraite complémentaire
    • Si vous avez moins de 250 salariés, et avez subi une baisse 50% CA 
    • Si vous avez moins de 50 salariés et avez subi une fermeture administrative, quelle que soit votre zone géographique (couvre-feu ou pas)

Aide au paiement de vos cotisations sociales 

Votre restaurant étant fermé, vos cotisations sociales sont exonérées pour les échéances des 5 et 15 novembre 2020 (Remplir le formulaire directement sur le site de l’URSSAF). Les restaurants étant classés catégorie “S1”, vous êtes éligible à cette exonération même si vous si vous faites de la vente à emporter ou de la livraison.

Report du paiement des factures

Si votre entreprise est éligible au Fonds de Solidarité, elle pourra également bénéficier de reports de paiement des factures d'eau, de gaz et d'électricité. Les entreprises qui rencontrent des difficultés pour payer leurs factures peuvent contacter leurs fournisseurs afin de demander un report à l’amiable du paiement de l’eau, du gaz ou d’électricité. Plus d’infos ici

Vous pouvez demander un délai de paiement de vos impôts directs

Dans le cadre de ce reconfinement, sachez que vous pouvez également demander à reporter certaines échéances fiscales, sur tous vos impôts sauf la TVA, le prélèvement à la source et la taxe foncière si vous êtes propriétaire sur demande. Vous pouvez également demander à mettre en place un plan de règlement sur une durée de 3 ans. Vous pouvez en faire la demande auprès de votre service d'impôt des entreprises avant le 31 décembre. Plus d’infos ici

Concernant votre loyer

Pour les entreprises de moins de 250 salariés, le ministre de l’économie Bruno Lemaire a annoncé le 12 novembre la mise en place dans le Budget 2021 d’un crédit d'impôt de 50% aux bailleurs qui annulent le loyer de leur locataire professionnel au mois de novembre. Pour les bailleurs d’entreprises de plus de 250 salariés, le crédit d'impôt sera équivalent au tiers de la baisse du loyer.

Si vous rencontrez actuellement des difficultés de paiement 

Ou que vous êtes en retard dans votre paiement, et que vous n’avez pas réussi à trouver d’accord avec votre bailleur, vous pouvez faire appel à un médiateur des entreprises ou la commission départementale de conciliation des baux commerciaux dans les départements disponibles.

Plus d’infos sur le report des loyers ici.

Demande de report de prêt bancaire

Si une 1ère demande avait été faite pour le 1er confinement, sachez que cette demande peut être renouvelée pour ce 2ème confinement. 

Nous espérons que ces informations relatives aux dispositifs d’aides mis en place pour soutenir les restaurateurs vous seront utiles. TheFork renouvelle son soutien à toute la profession et se tient disponible pour accompagner ses restaurateurs partenaires durant cette deuxième vague de confinement.

 

Sources principales

(*Source : Site du ministère du Travail, de l’Emploi et de l’insertion)

 (**Source : Site du ministère du Travail, de l’Emploi et de l'Insertion / Site internet du ministère du travail, de l’Emploi et de l’Insertion sur l’APLD)

(***Source : et informations complémentaires : Site du ministère de l’Economie)

 

 

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