CONDITIONS GÉNÉRALES DU PROGRAMME DE PARRAINAGE DE RESTAURANTS

1. Applicabilité et champ d'application

Les présentes conditions générales (les « Conditions ») régissent tous les aspects du Programme de parrainage de restaurants (le « Programme »). Veuillez lire attentivement ces conditions. En participant à ce programme, en générant un lien de parrainage ou en soumettant un parrainage, vous confirmez que vous avez eu l'opportunité raisonnable de prendre connaissance de ces Conditions et que vous acceptez explicitement d'être lié par celles-ci. Les présentes conditions constituent un accord juridiquement contraignant entre votre entité juridique et l'entité TheFork figurant sur votre Bon de commande.

2. Critères d'éligibilité des participants

2.1. Le Parrain (Client existant)

• Doit être un client commercial actif et enregistré de TheFork utilisant la plateforme TheFork Manager.
• Doit maintenir son compte en règle financièrement et juridiquement, sans litige en cours eu égard à des factures impayées, défaut de paiement ou non-conformité juridique active.
• Pour les comptes multi-utilisateurs ou les comptes de groupes de restaurants, la capacité de parrainage et le lien unique appartiennent strictement à l'entité du compte d'entreprise principal (master). Les parrainages au sein d'un même groupe (de marques) sont limités à cinq (5) maximum.
• La récompense sera créditée directement sur le profil commercial de l'entreprise, et non aux employés individuels, chefs ou directeurs d'établissement.

2.2. Le Filleul (Restaurant parrainé)

• Doit être un véritable nouveau prospect commercial dans le même pays que le Parrain.
• Doit exécuter son accord via des canaux de suivi indépendants liés à la source de parrainage unique.
• Exclusions : Les clients existants de TheFork, les restaurants actuellement engagés dans un processus de vente avancé avec TheFork, les restaurants ayant déjà reçu une proposition commerciale de TheFork et les anciens clients de TheFork (sauf indication contraire de TheFork) sont strictement exclus du parrainage dans le cadre de cette version du Programme.
• Groupes de sociétés: Un restaurant appartenant à un groupe de marques déjà client de TheFork n'est éligible que s'il représente une entité juridique distincte et individuelle avec un numéro de TVA/d'identification fiscale local propre, et s'il est validé par TheFork comme une opportunité d'intégration commerciale indépendante.

3.  Règles et fenêtres d'attribution 

• Règle du premier parrain : Seul le premier Parrain valide ayant soumis le lien/formulaire de parrainage unique pour un Filleul spécifique sera éligible à la récompense. Les soumissions en double ultérieures par d'autres parties pour le même restaurant ne seront pas prises en compte.

• Pas de demandes multiples : Un Parrain ne peut réclamer une récompense qu'une seule fois pour chaque entité Filleul unique ; les soumissions automatisées ou systématiques d'entités de restaurants identiques sont disqualifiées.

• Fenêtre de validité de 90 jours : Pour déclencher une récompense, le Filleul doit formellement exécuter et signer son contrat d'abonnement commercial avec TheFork dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours calendaires à compter de la date de soumission électronique initiale du parrainage.

4. Structure des récompenses et mécanismes de versement financier

La valeur de la récompense de parrainage est fixée à 200 € (ou l'équivalent en devise locale) pour le Parrain et le Filleul. La récompense n'a aucune valeur de rachat en espèces, est entièrement incessible et est appliquée par le biais d'ajustements de factures sur la plateforme selon le modèle de facturation principal du Parrain :

Cas d'usage A : Restaurants payant des frais basés sur des commissions

Les Parrains soumis à des modèles de tarification basés sur des commissions recevront la récompense sous forme de réduction sur les commissions par couvert (pax), équivalente à la structure de frais de commission spécifique pour les dîners. La valeur de la récompense de 200 € est divisée par le taux de commission standard pour les dîners du Parrain, toute fraction étant arrondie à l'entier supérieur.

Cas d'usage B : Restaurants payant des frais fixes/Frais d'abonnement (hors commission)

Les Parrains qui paient des frais d'abonnement mensuels fixes recevront une réduction de 200 € sur leur(s) facture(s) mensuelle(s) jusqu'à application complète.

5. Événements déclencheurs, d’attrition (churn) et situation du compte

• Événement déclencheur : Le traitement de la récompense est initié après la publication du Filleul sur la plateforme TheFork, après  la facturation faisant suite à la signature juridique vérifiée de l'accord commercial par le Filleul.
• Condition de compte : L'application de toute réduction est strictement subordonnée au maintien par le Parrain d'un compte client actif et en règle au moment effectif de la facturation.
• Déchéance : En cas de résiliation du contrat avant que le solde de la récompense ne soit entièrement consommé, tous les soldes de parrainage restants non appliqués sont immédiatement et définitivement perdus. TheFork ne doit ni ne remboursera aucune valeur en espèces équivalente lors de la clôture du compte. 

   6. Conformité fiscale, réglementaire et anti-fraude

• Avantage net : Le crédit de 200 € s'entend hors TVA et net de toute retenue à la source.
• Facturation et documentation : Les deux parties conviennent de coopérer afin de remplir les obligations de documentation fiscale locale. Cela peut impliquer que vous fournissiez une facture fiscale valide (indiquant le montant net de 200 € majoré de la TVA applicable), ou que vous autorisiez TheFork à émettre les documents de facturation pertinents en votre nom (y compris par le biais de l'auto-facturation).
• Impôts généraux et déclarations : À l'exception de la TVA et des retenues à la source prises en charge par TheFork au moment de l’attribution de la récompense, vous demeurez seul responsable de la déclaration exacte, du dépôt et du paiement de l'ensemble de vos impôts sur les sociétés et de vos obligations en matière de TVA locale auprès de votre administration fiscale.
• Lutte contre la corruption et les pots-de-vin : Toutes les récompenses doivent figurer de manière transparente dans le grand livre comptable de l'entité du restaurant. Toute tentative d'orienter les crédits de parrainage vers des comptes bancaires personnels d'individus ou des profils d'utilisateurs personnels entraînera une disqualification immédiate et une résiliation potentielle du contrat pour faute.
• Droit d'audit : TheFork se réserve le droit absolu d'examiner manuellement, d'auditer, de geler et d'invalider toute récompense de parrainage en cas de suspicion d'activité frauduleuse, de restructuration juridique artificielle ou de manipulation systématique.

7.  Modifications et Résiliation 

TheFork se réserve le droit de modifier ou de mettre fin au Programme pour cause de fraude ou pour d'autres motifs commerciaux, moyennant un préavis raisonnable.